Audition du GPMLR par une mission parlementaire

16 décembre 2014 à 15:55

Jean-Christophe Fromantin, Député des Hauts de Seine  et Maire de Neuilly-sur-Seine a présenté un avis au nom de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le projet de loi de finances pour 2015. Cet avis concerne plus précisément les affaires maritimes.

Avis enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2014 sous le numéro 2266. Il souligne qu’une des conditions de l’insertion de la France dans la mondialisation réside dans la connexion des territoires aux Grands Ports Maritimes. Tel est le titre du chapitre III de cet avis qui débute par l’exemple du Grand Port Maritime de La Rochelle.

Le rapporteur constate, parlant du GPMLR qu’il a audité (1), « un établissement dynamique » (2). « Votre rapporteur pour avis a été particulièrement séduit par la démarche proactive engagées par les instances dirigeantes du Grand Port Maritime, dans une approche partagée des différentes parties prenantes » (3).

Un autre point évoqué dans cet avis concerne « le revirement de jurisprudence potentiellement dévastateur » (4) au sujet de l’assujettissement des ports à la taxe foncière. La contestation de l’exonération au motif d’un changement de statut des ports passant de ports autonomes à grands ports maritimes apparait  » comme audacieuse dans la mesure ou un port reste un port, sans préjudice de la propriété de ses outillages et sans référence à son statut juridique (5).

Cette interprétation « semble également contraire à la volonté maintes fois exprimée par L’Assemblée Nationale et le Sénat au cours des débats parlementaires : il s’agissait de doter les ports français d’une architecture juridique plus moderne et plus favorable ; il ne fut jamais question d’alourdir la fiscalité sur leurs propriétés à cette occasion. C’est donc en toute logique que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les prétentions de l’administration fiscale à la fin de l’année 2013  » (6).

« Du point de vue financier, alors que les grands ports maritimes sont confrontés à une situation délicate, l’arrêt du Conseil d’État équivaut à une charge supplémentaire d’une portée non négligeable (7).

« Votre rapporteur pour avis appelle le ministre du budget à ne pas hypothéquer l’avenir dans une course aux économies de court terme » (8).


(1) Auditions :

       GPMLR : Michel Puyrazat Président du directoire et directeur général, Philippe Guillard, membre du directoire et président d’OFP Atlantique, René Muratore, président du conseil de développement,

      Collectivités territoriales : Jean-François Fountaine, maire, président de la communauté d’agglomération.

(2) p43

(3) p46

(4) p24

(5, 6,7) p27

avis n°2266