Taxes foncières

28 juillet 2014 à 16:00

Ce dossier important peut, compte tenu de la décision récente du Conseil d’Etat, mettre en difficultés certaines filières et entreprises participant à l’activité portuaire. Il peut aussi impacter sur la compétitivité du port. Ce dossier est connu de la place portuaire depuis le dernier trimestre 2011. Rappelons les faits :

  • historiquement le Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) et antérieurement le Port Autonome de La Rochelle bénéficiait d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, sous couvert de la décision ministérielle du 11 aout 1942.
  • cette décision ministérielle a été remise en cause par les services fiscaux locaux depuis l’année 2010; en conséquence le GPMLR s’est vu notifier un refus de dégrèvement pour ces taxes de 2010 (imposition de 2009) et 2011 (imposition de 2010).
  • l’instruction de la demande de dégrèvement a duré un an et la réponse est intervenue le 15 novembre 2011.
  • le port a attaqué cette décision devant le Tribunal Administratif de Poitiers les 16 janvier 2012 et le 24 septembre 2012.
  • ne pouvant préjuger de la décision du Tribunal, le GPMLR a refacturé aux opérateurs la quote-part de l’impôt foncier relatif à leurs occupations sur le port au cours de la période du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2010.
  • une réunion de concertation sur ce thème s’est tenu le 22 décembre 2011 à l’initiative du Port et de l’Union Maritime autour des principaux opérateurs accompagnés de leurs conseils fiscaux; réunion d’information relatant les faits exposés ci-dessus et demandant aux sociétés impactées de provisionner les factures reçues du GPMLR dans leurs comptes, sachant qu’il n’y aurait aucun recouvrement tant qu’une décision de justice ne soit pas officialisée.
  • le Tribunal Administratif de Poitiers dans sa décision du 21 novembre 2013 a conforté le recours du GPMLR : »Le grand Port Maritime de La Rochelle est déchargé des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il est assujetti au titre des années 2010 et 2011… »
  • le 21 janvier 2014, le ministre chargé du budget porte ce dossier au Conseil d’Etat demandant l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 21 novembre 2013.
  • Le Conseil d’Etat invalide la décision de Poitiers le 2 juillet 2014; le GPMLR en a reçu notification le 16 juillet 2014.

Informé de cette situation l’Union Maritime a écrit un courrier dès le 18 juillet 2014 afin d’alerter le Directeur Départemental des Finances Publiques et le GPMLR sur la gravité de l’impact financier sur les entreprises portuaires, en leur demandant une entrevue sans délai. L’impact financier est entre 1 et 1,3 millions d’euros par an y compris la part du GMPR.

L’importance et les impacts de ce dossier ont également été signalé auprès de l’UPF, de l’UNIM et du CMF.

décision CE sur TF

courrier DDFP et Directoire